Au-delà du renforcement des obligations et des régimes de responsabilité des multinationales, il est nécessaire de s’assurer que les victimes ont effectivement accès à la justice pour faire valoir leurs droits. Le droit fondamental d’accès à la justice ne doit pas être entravé en droit ou en fait.

Pourtant, les barrières juridiques et pratiques à cet accès à la justice sont nombreuses. Ils se situent à la fois en amont et en aval de la saisine des juridictions.

Parmi les obstacles situés en amont, le manque de transparence et d’accès aux informations relatives aux multinationales constitue un frein majeur à l’accès à la justice. En effet, l’activité internationale des entreprises et les atteintes qu’elles commettent sont par nature largement occultes.

Cela résulte d’une part du caractère privé de leurs activités et d’autre part, de la mise à distance des atteintes et des infractions au sein de chaînes de valeur complexes. Le recours aux paradis fiscaux et judiciaires, la protection accordée au secret des affaires, le secret fiscal ou encore le secret bancaire participent également de cette opacité.

Ce caractère occulte entrave l’accès à la justice, notamment lorsqu’il revient aux victimes d’établir la preuve de la responsabilité d’une entreprise. En effet, les informations pertinentes à l’établissement de cette preuve sont détenues par l’entreprise elle-même. Les victimes étrangères sont en outre confrontées à des barrières culturelles, linguistiques et financières qui creusent l’inégalité entre les parties en présence.

Les rares instruments juridiques existants, qui tendent à imposer une forme de transparence sur les activités des entreprises ou à permettre un accès ponctuel aux informations détenues par elles, ne sont absolument pas satisfaisants et ne permettent pas de remédier à l’asymétrie d’informations. Par ailleurs, les juridictions se retrouvent elles-mêmes régulièrement limitées en raison du manque de coopération judiciaire internationale et d’un manque de moyens financiers et humains.

Plus en aval du parcours judiciaire, d’autres obstacles compliquent la mise en cause des multinationales devant les tribunaux. En particulier, la saisine des juridictions pénales et civiles se heurte à des questions de compétence et de loi applicable, consubstantielles du caractère international des atteintes.