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arrow-iconThématique 1
Consacrer la responsabilité des multinationales

Sherpa est née du constat d’un décalage entre l’existence économique, politique et sociale des multinationales et leur inexistence juridique. Il n’existe en effet pas de définition juridique de « l'entreprise », ni de la « multinationale » ou du « groupe ». Seule la société est définie juridiquement et dotée de la personnalité morale. Cette situation est source d’impunité dans la mondialisation.

En particulier, le voile créé par le principe d’autonomie des personnes morales leur permet de ne pas avoir à répondre de leurs actes et empêche d’imputer de façon cohérente la responsabilité au sein des groupes, notamment lorsque leurs activités causent des atteintes à l'environnement ou aux droits humains à l’étranger.

L’émergence progressive de normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) n’a pas permis de pleinement dépasser ces difficultés et de refléter en droit la structuration complexe de l’activité économique transnationale ainsi que ses conséquences.

La plupart de ces nouvelles obligations de transparence ou de vigilance ne sont en effet ni appropriées, ni suffisantes, et tendent à être dévoyées en simples mesures de mise en conformité - compliance. Elles mettent l’accent sur la prévention, par la mise en place de processus internes de gestion des risques, et se dédoublent de mécanismes visant parfois à permettre à la société mère d’éviter de voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte avérée.

Aussi, l'expérience de Sherpa, notamment contentieuse, a démontré que le droit positif contient encore de nombreux obstacles qui garantissent une forme d’impunité aux multinationales en cas de violations des droits humains commises à l’étranger par des entités de leur groupe ou de leur chaîne d’approvisionnement.

L’engagement de la responsabilité, en particulier civile, des sociétés mères connaît encore des limites, en dépit d’initiatives comme le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres. Adoptée en 2017 grâce notamment au travail de Sherpa et de ses partenaires, cette loi oblige certaines grandes entreprises à identifier et prévenir les risques et atteintes graves en matière de droits humains ou d’environnement dans leur chaîne de valeur. Mais le renvoi au régime général de la responsabilité civile pour faute rend l’accès à la justice pour les victimes complexe en pratique.

Par ailleurs, malgré une reconnaissance croissante de la nature potentiellement criminogène de la multinationale, il existe également de nombreux obstacles à l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères en cas d’atteintes aux droits humains ou à l’environnement commises à l’étranger.

Enfin, l’activité des multinationales est largement facilitée par l’intervention d’intermédiaires, qu’ils soient conseillers juridiques, financiers et fiscaux, ou encore auditeurs sociaux et environnementaux. Leurs rôles dans le blanchiment d’activités criminelles ou dans la certification d’activités en réalité attentatoires aux droits humains doivent être combattus.

Soutenez Sherpa : défendez un droit plus respectueux des communautés et de l’environnement 

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Propositions

Proposition 1Créer et renforcer les obligations et le régime de responsabilité civile pour les sociétés mères et donneuses d’ordres en instaurant notamment une responsabilité objective vis-à-vis des entités des groupes et des présomptions réfragables s’agissant des chaînes d’approvisionnement

Proposition 2Faciliter l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères et renforcer l’arsenal répressif en matière d’atteintes aux droits humains, à l’environnement ou à la probité commises par des acteurs économique

Proposition 3Renforcer les obligations et le régime de responsabilité des auditeurs sociaux et environnementaux ainsi que des différents intermédiaires financiers, juridiques et fiscaux qui facilitent l’occultation des atteintes commises par les acteurs économiques

Cahier des 13 propositions

2è Édition

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